La résolution introduite devant le bureau de l’assemblée nationale par Guy Marius Sagna portant mise en accusation de Macky Sall devant la haute Cour de justice pour haute trahison devrait être classée sans suite pour vice de procédure. C’est l’avis de l’ancien député et spécialiste en droit parlementaire, alioune Souaré.

Un vice de procédure dans la résolution de Guy Marius Sagna visant à mettre en accusation l’ancien chef de l’Etat, Macky Sall, pour haute trahison. C’est ce que relève l’ancien député Alioune Souaré.

Selon le spécialiste en droit parlementaire, le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ne prévoit dans aucune de ses dispositions une procédure pour le dépôt et le traitement par le bureau d’une résolution initiée par un député.

«Seules les commissions permanentes sont compétentes en la matière», a-t-il écrit dans un post sur le réseau social Facebook. Se voulant formel, il cite les dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui, en son article 91 à son alinéa 1 stipule : «L’Assemblée nationale peutinscrire, à son ordre du jour, la discussion des résolutions présentées par l’une de ses commissions».

En conséquence, poursuit le spécialiste en droit parlementaire, si cette disposition est respectée, la proposition de résolution du député Guy Marius Sagna devrait être classée sans suite.

«A moins que pour le parallélisme des formes, l’auteur saisit la commission des finances et contrôle budgétaire pour porter sa proposition de résolution dont l’objet relève des finances publiques !», ajoute Alioune Souaré.

En clair, souligne l’ancien député, la procédure de dépôt de la résolution est restrictive. Pire, elle limite l’initiative parlementaire, a-t-il relevé. Donc, si l’on se réfère à l’analyse du député, il s’agit là d’une faille de la loi organique de l’Assemblée nationale qu’il faudra toiletter. Car, pour d’autres pays, la compétence en matière de dépôt de résolution n’est pas une initiative exclusive des commissions de l’Assemblée nationale.

En France, cite le spécialiste en droit parlementaire, l’article 83 de son Assemblée nationale prévoit: «Tout texte déposé au bureau de l’Assemblée estimprimé, distribué et renvoyé à la commission compétente, sauf constitution d’une commission spéciale». Idem pour le Bénin dont l’article 74.8 de son règlement intérieur indique : «Les projets de loi et propositions de loi ou les propositions de résolution sont, après l’annonce de leur dépôt, renvoyés à l’examen de la commission permanente compétente ou d’une commission spéciale et temporaire de l’Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l’art.34.2 ci-dessus».

La résolution de mise en accusation de l’ancien Président Macky Sall devant la Haute Cour de justice a été introduite, le 15 avril dernier, par le député Guy Marius Sagna, membre de la majorité présidentielle, devant le bureau de l’Assemblée nationale. Le parlementaire fonde sa résolution sur le rapport d’audit de la Cour des comptes portant sur la gestion des finances publiques (2019-2024) qui fait état d’une sous-évaluation du déficit budgétaire et de la dette publique

Source Quotidien L’As