Le projet de loi n003/2025 autorisant le président de la République à ratifier la Convention entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement du Royaume du Maroc sur l’assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des personnes condamnées, signée le 17 décembre 2004 à Rabat (Maroc), a été adopté hier par les députés en séance plénière. Aussi bien lors des travaux en commission que lors de la plénière, il a été question des rumeurs selon lesquelles cette loi viserait l’ancien chef de l’Etat Macky Sall qui vit au Maroc depuis qu’il a quitté le pouvoir. La ministre de l’Intégration africaine et des affaires étrangères a ainsi précisé, lors de son passage à l’Assemblée nationale pour défendre ce projet de loi, que «cette convention s’applique uniquement aux personnes arrêtées et au transfert des personnes condamnées». Par conséquent, a fait savoir Yassine Fall, «cet accord n’inclut pas l’extradition des individus». Dans le rapport de l’Inter-commission constituée par la Commission des affaires étrangères, des Sénégalais de l’extérieur et de l’intégration africaine et celle des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains, la cheffe de la diplomatie sénégalaise a fait savoir que la ratification de cette convention «permettra, d’une part, au Sénégal de se conformer aux accords internationaux signés dans ce sens, de garantir une sécurité juridique et judiciaire, ainsi que de fournir une assistance consulaire à nos compatriotes arrêtés et condamnés au Maroc». Pour ce qui est de la cartographie des Sénégalais détenus au Maroc, il est fait état de 172 personnes «emprisonnées principalement à Dakhla et 168 autres à Laâyoune». Ces prisonniers, selon Mme Yassine Fall, «purgent des peines de 2 à 12 ans pour des délits tels que le trafic de migrants, l’escroquerie et le vol». S’agissant des conditions de transfert, la ministre a précisé «qu’il nécessite le consentement du détenu, qui a le libre choix de revenir ou non, et que cette décision peut être influencée par divers facteurs, notamment d’ordre social». Ainsi, explique-t-elle, «la Convention de 2004 permettra aux détenus sénégalais qui souhaitent rentrer de le faire». En outre, Mme Fall a révélé que «trente-huit (38) personnes ont déjà exprimé le souhait de purger le reste de leur peine au Sénégal et que les frais de cette opération sont à la charge de l’Etat d’exécution». Précisant les conditions de transfert, elle soutient qu’elles «sont discutées entre les ministères de la Justice des deux pays, en soulignant l’importante contribution du ministère de l’Intérieur et des consulats».

Concernant toujours des accords en la matière avec le Royaume chérifien, la ministre de l’Intégration africaine et des affaires étrangères renseigne que «des discussions sont en cours entre le Sénégal et le Maroc pour la négociation et la signature de trois autres projets de conventions judiciaires portant sur l’entraide en matière pénale, l’entraide en matière civile et commerciale, et l’extradition».

Indignation des autorités face aux traitements inhumains subis par des Sénégalais en Mauritanie

Lors de ce face-à-face avec les députés, Mme Fall a été également interpellée sur la situation des Sénégalais détenus en Mauritanie. A l’en croire, «les autorités des deux pays ont engagé des discussions très avancées sur de nouvelles conditions d’obtention des titres de séjour pour les ressortissants sénégalais résidant en Mauritanie». De ce fait, assure-t-elle, «la Mauritanie s’est engagée à transmettre à notre gouvernement, les modalités d’obtention du titre de séjour et de la carte de résidence pour nos compatriotes avant la fin du mois de mars 2025». Toutefois, Mme Fall a fait savoir que «les autorités sénégalaises ont exprimé leur indignation face aux traitements inhumains subis par les personnes arrêtées et rapatriées de manière involontaire par la Mauritanie». D’après la cheffe de la diplomatie, «les autorités sénégalaises ont entamé avec celles de la Mauritanie des discussions au sujet de nos ressortissants, et ont insisté sur le respect de leurs droits».

LeQuotidien