La Constitution est la Loi fondamentale, la Charte suprême. Elle se trouve au sommet de la hiérarchie des normes.

La hiérarchie des normes est « un classement hiérarchisé de l’ensemble des normes constituant le système juridique d’un Etat de droit ». En vertu de ce principe de droit, une norme d’un niveau inférieur doit être conforme à celle du niveau supérieur.

Le respect des droits et libertés fondamentales des citoyens sénégalais est défini au niveau de l’article 67 alinéa 1er de la Constitution qui dispose que « la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ».

Aussi invraisemblable que cela puisse paraître, à ce jour, samedi 16 janvier 2021, les prérogatives de l’assemblée nationale relatives aux modalités de la prorogation de l’état d’urgence demeurent intactes. Malgré le vote par des députés godillots du projet de loi n°46/2020 modifiant la loi relative à l’état d’urgence et à l’état de siège, élargie aux catastrophes naturelles ou sanitaires, l’assemblée nationale conserve toutes ses prérogatives, car l’article 69 de la Constitution n’a fait l’objet d’aucune modification.

En effet, la création d’un nouveau régime juridique qui prenne en compte les catastrophes naturelles et sanitaires dans la loi n°69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège est totalement inconnu par la Constitution. Le nouveau régime juridique inséré dans la loi sur l’état d’urgence n’est prévu nulle part au niveau de l’article 69 de la Constitution, dont les dispositions portent uniquement sur l’état d’urgence et l’état de siège.

Nous ne pouvons terminer notre analyse, sans une forte pensée à notre compatriote Boubacar Seye, Président de l’organisation dénommée « Horizon sans frontières », victime des agissements ignobles d’un régime hors la loi, moribond, violent, totalement incompétent et liberticide.

Nous exigeons sa libération immédiate et tenons l’état sénégalais, et particulièrement Macky Sall, pour responsable de toute atteinte à son intégrité physique et morale.

Dans son « Discours sur la servitude volontaire », Etienne de la Boétie se demandait pourquoi certains hommes acceptaient volontiers de subir la tyrannie d’un homme alors qu’ils pourraient, refuser de s’y soumettre.

Macky Sall est atteint du syndrome d’Hubris (maladie du pouvoir) : sa confrontation avec les citoyens sénégalais est inéluctable.

C’est une question de temps : la somme des colères finira par le perdre.

Seybani Sougou

Nota bene: Macky Sall a fait modifié la loi de 1969 sur l’état d’urgence et l’état de siège. Mais, il n’a pas fait modifié la Constitution (étape préalable), et précisément l’article 69 qui prévoit un régime de pouvoir partagé (le président décrète l’état d’urgence pour 12 jours ; passé ce délai, c’est l’assemblée en autorise la prorogation).

Ce régime existe toujours actuellement dans la Constitution qui ne reconnait pas l’existence d’un nouveau régime relatif aux catastrophes naturelles et sanitaires.

Juridiquement, et du point de vue de la Constitution (l’article 69 est inchangé à ce jour), seule l’assemblée nationale est habilitée à autoriser la prorogation de l’état d’urgence : les pouvoirs du parlement sont intacts.

Il y a un conflit entre la Constitution qui maintient intact les pouvoirs de l’assemblée et la loi de 1969 modifiée qui donne les pleins pouvoirs à Macky Sall.

La Constitution (norme supérieure) prime sur la loi (norme inférieure).