Le domaine privé immobilier de l’Etat est régi par la loi no 76-66 du 2 juillet 1976 portant code du domaine de l’Etat. Il peut être bâti ou non bâti

Il se divise en domaine affecté et domaine non affecté.   

Les dépendances du domaine privé immobilier non affecté sont administrées de manière à assurer leur utilisation et leur mise en valeur rationnelle conformément aux plans de développement et d’urbanisme ou aux programmes d’aménagement.

A ces fins, lesdits terrains peuvent faire l’objet de :  

—- Autorisations d’occuper à titre précaire et révocable;

—-Baux ordinaires;

—-Baux emphytéotiques;

—- Concessions de droit de superficie;

—- et Ventes  ( cf article 36 de la loi ).

La vente des terrains dépendants du domaine prive immobilier de l’Etat est par conséquent bien autorisée Mais l’article 41 de cette même loi soumet cette autorisation à l’intervention d’une loi en édictant que ;

« Elle ( La Vente ) Doit Être Autorisée Par Une Loi. »

Ainsi la vente de tout terrain, bâti ou non bâti, dépendant du domaine privé immobilier de l’Etat doit être autorisée par une loi.

Ainsi quand en 1987 on a voulu vendre des terrains domaniaux destinés à l’habitation situés en zones urbaines, on a fait voter la loi no 87-11 du 24 février 1987 autorisant la vente des terrains domaniaux situés en zones urbaines

Ainsi,en 1994 quand on a voulu vendre des terrains à usage industriel ou commercial,on a fait voter la loi no 94-64 du 22 août 1994 autorisant la vente des terrains à usage industriel commercial.

Ainsien 2011, quand on a voulu transformer les permis d’habiter en titres fonciers, opération faisant passer la propriété du domaine de l’Etat à celui des particuliers,on a fait voter la loi no 2011-06 du 30 mars 2011 portant transformation des permis d’habiter et titres similaires en titres fonciers.

Ainsi en 2017,quand on a voulu rendre gratuite la cession définitive des terrains à usage d’habitation on a fait voter la loi no 2017-31 du 15 juillet 2017 autorisant la cession définitive et à titre gratuit de terrains domaniaux à usage d’habitation.

Ainsi toutes les ventes intervenues depuis et portant sur des terrains, bâtis ou non bâtis, appartenant à l’Etat,sans l’intervention d’une loi, sont nulles et de nul effet parce qu’illégales.

Et le sort qui doit leur être réservé ne peut et ne doit être que le retour des terrains concernés dans le patrimoine de l’Etat

Aucun prétexte ou argument ne peut prévaloir en leur faveur en raison du caractère illégal de leur engagement intervention

Il y a lieu de recenser tous les cas baignant dans cette illégalité et procéder à leur reversement dans le patrimoine de l’Etat. dans ce patrimoine appartenant à tout le peuple sénégalais.

Doyen Alla Kane..