Conseil Constitutionnel : Tant que 3 membres n’ont pas été nommés, les lois modifiant le code pénal et le code de procédure pénale ne pourront être promulguées
L’article 17 de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil Constitutionnel dispose que « le Conseil doit statuer dans...